Amendement N°3404 — ARTICLE 8 #5296

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créé 2024-05-23 12:00:00 +00:00 par nicolas-turquois · 0 commentaire

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2024-05-23 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Cosson et Mme Desjonquères
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Delphine Lingemann, Maud Petit, Mickaël Cosson, Mathilde Desjonquères

Il est cherché à renforcer la collégialité de la demande d'examen de l'aide à mourir. La décision de valider ou non l'aide à mourir doit intervenir à l'issue d'une procédure collégiale, à laquelle participe plusieurs soignants. Faire reposer la décision sur le seul médecin apparaît inadapté au vu de l'importance de l'acte. Il est également crucial que ce temps d'échange prévoie spécifiquement un moment d'interaction - physiquement ou à distance - entre l'ensemble des professionnels de santé impliqués dans l'examen. La notification de la décision à la personne de sa demande d'aide à mourir ne doit en outre pas excéder 15 jours. L'amendement comporte un gage formel visant à en assurer la recevabilité.

**Auteur** : M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Cosson et Mme Desjonquères **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Cosignataires** : [Delphine Lingemann](https://git.nomoscope.fr/delphine-lingemann), [Maud Petit](https://git.nomoscope.fr/maud-petit), [Mickaël Cosson](https://git.nomoscope.fr/mickael-cosson), [Mathilde Desjonquères](https://git.nomoscope.fr/mathilde-desjonqueres) Il est cherché à renforcer la collégialité de la demande d'examen de l'aide à mourir. La décision de valider ou non l'aide à mourir doit intervenir à l'issue d'une procédure collégiale, à laquelle participe plusieurs soignants. Faire reposer la décision sur le seul médecin apparaît inadapté au vu de l'importance de l'acte. Il est également crucial que ce temps d'échange prévoie spécifiquement un moment d'interaction - physiquement ou à distance - entre l'ensemble des professionnels de santé impliqués dans l'examen. La notification de la décision à la personne de sa demande d'aide à mourir ne doit en outre pas excéder 15 jours. L'amendement comporte un gage formel visant à en assurer la recevabilité.

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