Amendement N°3405 — ARTICLE 9 #5297

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créé 2024-05-23 12:00:00 +00:00 par nicolas-turquois · 0 commentaire

Auteur : M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Desjonquères et M. Fuchs
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Delphine Lingemann, Maud Petit, Aude Luquet, Erwan Balanant, Mickaël Cosson, Jean-Pierre Cubertafon, Mathilde Desjonquères, Bruno Fuchs

L'amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle a lieu hors de son domicile, est réalisée dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne. L'aide à mourir n'est pas une procédure anodine et il convient d'encadrer tout risque de dérive.

**Auteur** : M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Desjonquères et M. Fuchs **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Cosignataires** : [Delphine Lingemann](https://git.nomoscope.fr/delphine-lingemann), [Maud Petit](https://git.nomoscope.fr/maud-petit), [Aude Luquet](https://git.nomoscope.fr/aude-luquet), [Erwan Balanant](https://git.nomoscope.fr/erwan-balanant), [Mickaël Cosson](https://git.nomoscope.fr/mickael-cosson), [Jean-Pierre Cubertafon](https://git.nomoscope.fr/jean-pierre-cubertafon), [Mathilde Desjonquères](https://git.nomoscope.fr/mathilde-desjonqueres), [Bruno Fuchs](https://git.nomoscope.fr/bruno-fuchs) L'amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle a lieu hors de son domicile, est réalisée dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne. L'aide à mourir n'est pas une procédure anodine et il convient d'encadrer tout risque de dérive.
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legislature-16/accompagnement-des-malades-et-fin-de-vie-49744#5297
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