Amendement N°3407 — ARTICLE 13 #5298
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legislature-16/accompagnement-des-malades-et-fin-de-vie-49744#5298
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Auteur : M. Turquois, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Bru et Mme Desjonquères
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Maud Petit, Mickaël Cosson, Éric Martineau, Vincent Bru, Mathilde Desjonquères
L'amendement précise que le système d'information sur lequel les actes de la procédure de l'aide à mourir est un système d'information spécifique. L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité.