Amendement N°3406 — ARTICLE 11 #5299
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legislature-16/accompagnement-des-malades-et-fin-de-vie-49744#5299
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Auteur : M. Turquois, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Martineau, Mme Gatel, M. Cubertafon, Mme Desjonquères et M. Fuchs
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Anne Bergantz, Cyrille Isaac-Sibille, Delphine Lingemann, Frédéric Petit, Maud Petit, Aude Luquet, Erwan Balanant, Mickaël Cosson, Éric Martineau, Maud Gatel, Jean-Pierre Cubertafon, Mathilde Desjonquères, Bruno Fuchs
L'amendement vise à préciser que le soignant s'assure que la personne confirme sa volonté libre et éclairée le jour de l'administration de la substance létale, comme le dispose les conditions de l'article 5. L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer, éventuellement, la recevabilité.