Amendement N°3411 — ARTICLE 7 #5303
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legislature-16/accompagnement-des-malades-et-fin-de-vie-49744#5303
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Auteur : M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Martineau, Mme Gatel, M. Padey, M. Bru, Mme Desjonquères et M. Fuchs
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Anne Bergantz, Philippe Vigier, Geneviève Darrieussecq, Cyrille Isaac-Sibille, Delphine Lingemann, Maud Petit, Aude Luquet, Erwan Balanant, Mickaël Cosson, Éric Martineau, Maud Gatel, Didier Padey, Vincent Bru, Mathilde Desjonquères, Bruno Fuchs
L'article vise à mieux préparer la personne qui demande l'aide à mourir aux réalités concrètes de cette procédure, en l'informant au plus tôt des modalités d'administration et d'action de la substance létale, comme le prévoit l'alinéa 15 de l'article 8. L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité.