Amendement N°3417 — ARTICLE 8 #5309
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legislature-16/accompagnement-des-malades-et-fin-de-vie-49744#5309
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Auteur : M. de Courson
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
La responsabilité de la pharmacie à usage intérieur peut être engagée pour la distribution d’un produit défectueux. Il convient de prémunir cette pharmacie contre de tels risques.