Amendement N°1786 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant: #5311

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créé 2024-05-23 12:00:00 +00:00 par philippe-ballard · 0 commentaire

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2024-05-23 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Ballard, Mme Cousin, M. Muller, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Parmentier, M. Gonzalez, M. Chudeau, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Taverne, M. Meizonnet, M. Bovet, M. Giletti, M. Schreck, Mme Laporte, M. Boccaletti et M. Dragon
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Annick Cousin, Serge Muller, Bénédicte Auzanot, Katiana Levavasseur, Julie Lechanteux, José Beaurain, Jordan Guitton, Sébastien Chenu, Mathilde Paris, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Laurence Robert-Dehault, Daniel Grenon … et 18 autres

L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. Aussi est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les patients se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique. C’est pourquoi l’incitation à l’aide à mourir doit être sanctionnée.

**Auteur** : M. Ballard, Mme Cousin, M. Muller, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Parmentier, M. Gonzalez, M. Chudeau, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Taverne, M. Meizonnet, M. Bovet, M. Giletti, M. Schreck, Mme Laporte, M. Boccaletti et M. Dragon **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Annick Cousin](https://git.nomoscope.fr/annick-cousin), [Serge Muller](https://git.nomoscope.fr/serge-muller), [Bénédicte Auzanot](https://git.nomoscope.fr/benedicte-auzanot), [Katiana Levavasseur](https://git.nomoscope.fr/katiana-levavasseur), [Julie Lechanteux](https://git.nomoscope.fr/julie-lechanteux), [José Beaurain](https://git.nomoscope.fr/jose-beaurain), [Jordan Guitton](https://git.nomoscope.fr/jordan-guitton), [Sébastien Chenu](https://git.nomoscope.fr/sebastien-chenu), [Mathilde Paris](https://git.nomoscope.fr/mathilde-paris), [Kévin Mauvieux](https://git.nomoscope.fr/kevin-mauvieux), [Yaël Ménaché](https://git.nomoscope.fr/yael-menache), [Catherine Jaouen](https://git.nomoscope.fr/catherine-jaouen), [Laure Lavalette](https://git.nomoscope.fr/laure-lavalette), [Laurence Robert-Dehault](https://git.nomoscope.fr/laurence-robert-dehault), [Daniel Grenon](https://git.nomoscope.fr/daniel-grenon) … et 18 autres L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. Aussi est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les patients se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique. C’est pourquoi l’incitation à l’aide à mourir doit être sanctionnée.

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