Amendement N°3418 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: #5312

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2024-05-23 12:00:00 +00:00 par charles-de-courson · 0 commentaire

charles-de-courson a commenté

2024-05-23 12:00:00 +00:00

Auteur : M. de Courson
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire.

**Auteur** : M. de Courson **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.

Sans labels

Sans lecture

Sans projet

Sans assignation

1 participant

Notifications

Échéance

La date d’échéance est invalide ou hors plage. Veuillez utiliser le format "aaaa-mm-dd".

Aucune échéance n'a été définie.

Dépendances

Aucune dépendance définie.

Référence

legislature-16/accompagnement-des-malades-et-fin-de-vie-49744#5312

Sans contenu.

Lignes
Colonnes