Amendement N°1787 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant: #5314

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créé 2024-05-23 12:00:00 +00:00 par philippe-ballard · 0 commentaire

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2024-05-23 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Ballard, Mme Cousin, M. Muller, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Parmentier, M. Gonzalez, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Taverne, M. Meizonnet, M. Bovet, M. Giletti, M. Schreck, Mme Laporte, M. Boccaletti et M. Dragon
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Annick Cousin, Serge Muller, Bénédicte Auzanot, Katiana Levavasseur, Julie Lechanteux, José Beaurain, Jordan Guitton, Sébastien Chenu, Mathilde Paris, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Laurence Robert-Dehault, Daniel Grenon … et 19 autres

Dans certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie, on observe parfois des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques. Ainsi, par exemple, l’association suisse Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne en 2022, choquant de nombreux usagers. En France, l’article 223-14 du code pénal dispose que « La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Par souci de cohérence, il convient de préciser que cet article s’applique également à la pratique de « l’aide à mourir », que ce soit par assistance au suicide ou par euthanasie.

**Auteur** : M. Ballard, Mme Cousin, M. Muller, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Parmentier, M. Gonzalez, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Taverne, M. Meizonnet, M. Bovet, M. Giletti, M. Schreck, Mme Laporte, M. Boccaletti et M. Dragon **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Annick Cousin](https://git.nomoscope.fr/annick-cousin), [Serge Muller](https://git.nomoscope.fr/serge-muller), [Bénédicte Auzanot](https://git.nomoscope.fr/benedicte-auzanot), [Katiana Levavasseur](https://git.nomoscope.fr/katiana-levavasseur), [Julie Lechanteux](https://git.nomoscope.fr/julie-lechanteux), [José Beaurain](https://git.nomoscope.fr/jose-beaurain), [Jordan Guitton](https://git.nomoscope.fr/jordan-guitton), [Sébastien Chenu](https://git.nomoscope.fr/sebastien-chenu), [Mathilde Paris](https://git.nomoscope.fr/mathilde-paris), [Kévin Mauvieux](https://git.nomoscope.fr/kevin-mauvieux), [Yaël Ménaché](https://git.nomoscope.fr/yael-menache), [Catherine Jaouen](https://git.nomoscope.fr/catherine-jaouen), [Laure Lavalette](https://git.nomoscope.fr/laure-lavalette), [Laurence Robert-Dehault](https://git.nomoscope.fr/laurence-robert-dehault), [Daniel Grenon](https://git.nomoscope.fr/daniel-grenon) … et 19 autres Dans certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie, on observe parfois des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques. Ainsi, par exemple, l’association suisse Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne en 2022, choquant de nombreux usagers. En France, l’article 223-14 du code pénal dispose que « La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Par souci de cohérence, il convient de préciser que cet article s’applique également à la pratique de « l’aide à mourir », que ce soit par assistance au suicide ou par euthanasie.

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