Amendement N°2354 (Rect) — ARTICLE 11 #5316

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créé 2024-05-23 12:00:00 +00:00 par gilles-le-gendre · 0 commentaire

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2024-05-23 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Houlié, Mme Petel, Mme Rixain, Mme Errante, Mme Peyron, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Dubré-Chirat, Mme Delpech, M. Rudigoz, Mme Lemoine, Mme Tanzilli, Mme Colboc, Mme de Montchalin, M. Lauzzana et Mme Tiegna
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Joël Giraud, Cécile Rilhac, Olivier Dussopt, Brigitte Liso, Ludovic Mendes, Anne Brugnera, Ingrid Dordain, Christophe Marion, Anthony Brosse, Christine Decodts, Jacqueline Maquet, Lionel Vuibert, Émilie Chandler, Sacha Houlié, Anne-Laurence Petel … et 15 autres

Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 11 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement.

**Auteur** : M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Houlié, Mme Petel, Mme Rixain, Mme Errante, Mme Peyron, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Dubré-Chirat, Mme Delpech, M. Rudigoz, Mme Lemoine, Mme Tanzilli, Mme Colboc, Mme de Montchalin, M. Lauzzana et Mme Tiegna **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Joël Giraud](https://git.nomoscope.fr/joel-giraud), [Cécile Rilhac](https://git.nomoscope.fr/cecile-rilhac), [Olivier Dussopt](https://git.nomoscope.fr/olivier-dussopt), [Brigitte Liso](https://git.nomoscope.fr/brigitte-liso), [Ludovic Mendes](https://git.nomoscope.fr/ludovic-mendes), [Anne Brugnera](https://git.nomoscope.fr/anne-brugnera), [Ingrid Dordain](https://git.nomoscope.fr/ingrid-dordain), [Christophe Marion](https://git.nomoscope.fr/christophe-marion), [Anthony Brosse](https://git.nomoscope.fr/anthony-brosse), [Christine Decodts](https://git.nomoscope.fr/christine-decodts), [Jacqueline Maquet](https://git.nomoscope.fr/jacqueline-maquet), [Lionel Vuibert](https://git.nomoscope.fr/lionel-vuibert), [Émilie Chandler](https://git.nomoscope.fr/emilie-chandler), [Sacha Houlié](https://git.nomoscope.fr/sacha-houlie), [Anne-Laurence Petel](https://git.nomoscope.fr/anne-laurence-petel) … et 15 autres Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 11 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement.

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