Amendement N°2760 (Rect) — ARTICLE 11 #5318

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créé 2024-05-23 12:00:00 +00:00 par laurence-cristol · 0 commentaire

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2024-05-23 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Cristol
Groupe : Renaissance

Cet amendement de repli, dans l’hypothèse ou l’administration par une personne volontaire serait conservée, a pour objet de rétablir la rédaction initiale de cet alinéa en cohérence avec les dispositions de l’article 5 et de l’alinéa 7 de ce même article 11. En outre, il intègre les précisions apportées en commission spéciale sur la personne volontaire en renvoyant à l’article 5, lequel prévoit que celle ci est majeure et ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation.

**Auteur** : Mme Cristol **Groupe** : Renaissance Cet amendement de repli, dans l’hypothèse ou l’administration par une personne volontaire serait conservée, a pour objet de rétablir la rédaction initiale de cet alinéa en cohérence avec les dispositions de l’article 5 et de l’alinéa 7 de ce même article 11. En outre, il intègre les précisions apportées en commission spéciale sur la personne volontaire en renvoyant à l’article 5, lequel prévoit que celle ci est majeure et ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation.

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