Amendement N°3522 — ARTICLE 6 #5425

Nouveau amendement

Fermé

créé 2024-06-06 12:00:00 +00:00 par gilles-le-gendre · 0 commentaire

gilles-le-gendre a commenté

2024-06-06 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Le Gendre
Groupe : Renaissance
Sort : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la notion de "court ou moyen terme" pour adopter la version suivante de l’alinéa 7 : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital. »

**Auteur** : M. Le Gendre **Groupe** : Renaissance **Sort** : Rejeté Cet amendement vise à supprimer la notion de "court ou moyen terme" pour adopter la version suivante de l’alinéa 7 : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital. »