Amendement N°3531 — ARTICLE 6 #5435

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créé 2024-06-07 12:00:00 +00:00 par elise-leboucher · 0 commentaire

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2024-06-07 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Leboucher, M. Pilato et M. Clouet
Groupe : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Cosignataires : René Pilato, Hadrien Clouet
Sort : Rejeté

Ce sous-amendement vise à prévoir les cas spécifiques d'affection de cause accidentelle empêchant la personne de manifester une volonté libre et éclairée. L'amendement 1449 ne couvre pas ces cas, qu'il semble essentiel d'intégrer afin d'inclure toutes les situations pouvant donner lieu à une perte de conscience irréversible, dans des conditions strictement encadrées. Ainsi, l'adoption du présent sous-amendement permet d'obtenir la rédaction suivante : "Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, si l'affection a une cause accidentelle ou à condition que les directives anticipées incluant ce choix aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic d'une affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne."

**Auteur** : Mme Leboucher, M. Pilato et M. Clouet **Groupe** : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale **Cosignataires** : [René Pilato](https://git.nomoscope.fr/rene-pilato), [Hadrien Clouet](https://git.nomoscope.fr/hadrien-clouet) **Sort** : Rejeté Ce sous-amendement vise à prévoir les cas spécifiques d'affection de cause accidentelle empêchant la personne de manifester une volonté libre et éclairée. L'amendement 1449 ne couvre pas ces cas, qu'il semble essentiel d'intégrer afin d'inclure toutes les situations pouvant donner lieu à une perte de conscience irréversible, dans des conditions strictement encadrées. Ainsi, l'adoption du présent sous-amendement permet d'obtenir la rédaction suivante : "Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, si l'affection a une cause accidentelle ou à condition que les directives anticipées incluant ce choix aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic d'une affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne."