Amendement N°3533 — ARTICLE 8 #5436

Ouvert
créé 2024-06-07 12:00:00 +00:00 par sophie-errante · 0 commentaire

Auteur : Mme Errante, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Liso, Mme Peyron, M. Giraud, M. Rousset, M. Cormier-Bouligeon, M. Le Gendre et M. Lauzzana
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Anne Brugnera, Cécile Rilhac, Brigitte Liso, Michèle Peyron, Joël Giraud, Jean-François Rousset, François Cormier-Bouligeon, Gilles Le Gendre, Michel Lauzzana

Lorsque la personne malade perd son discernement, si sa démarche de demande d'aide à mourir a été effectuée alors qu'elle était en pleine conscience, qu'elle a été validée par le médecin et qu'elle est inscrite dans ses directives anticipées ou transmise à sa personne de confiance, alors la demande perdure et doit être prise en compte.

**Auteur** : Mme Errante, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Liso, Mme Peyron, M. Giraud, M. Rousset, M. Cormier-Bouligeon, M. Le Gendre et M. Lauzzana **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Anne Brugnera](https://git.nomoscope.fr/anne-brugnera), [Cécile Rilhac](https://git.nomoscope.fr/cecile-rilhac), [Brigitte Liso](https://git.nomoscope.fr/brigitte-liso), [Michèle Peyron](https://git.nomoscope.fr/michele-peyron), [Joël Giraud](https://git.nomoscope.fr/joel-giraud), [Jean-François Rousset](https://git.nomoscope.fr/jean-francois-rousset), [François Cormier-Bouligeon](https://git.nomoscope.fr/francois-cormier-bouligeon), [Gilles Le Gendre](https://git.nomoscope.fr/gilles-le-gendre), [Michel Lauzzana](https://git.nomoscope.fr/michel-lauzzana) Lorsque la personne malade perd son discernement, si sa démarche de demande d'aide à mourir a été effectuée alors qu'elle était en pleine conscience, qu'elle a été validée par le médecin et qu'elle est inscrite dans ses directives anticipées ou transmise à sa personne de confiance, alors la demande perdure et doit être prise en compte.
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