Amendement N°3534 — APRÈS L'ARTICLE 7 #5437

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créé 2024-06-07 12:00:00 +00:00 par hadrien-clouet · 0 commentaire

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2024-06-07 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Clouet
Groupe : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin recueillant une demande réalisée de manière libre et éclairée peut, à la demande de la personne, produire une attestation dans le but de pouvoir l'annexer à ses directives anticipées . Ce sous-amendement permet de gagner en clarté afin de distinguer cette attestation du contenu des directives anticipées.

**Auteur** : M. Clouet **Groupe** : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin recueillant une demande réalisée de manière libre et éclairée peut, à la demande de la personne, produire une attestation dans le but de pouvoir l'annexer à ses directives anticipées . Ce sous-amendement permet de gagner en clarté afin de distinguer cette attestation du contenu des directives anticipées.

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