Amendement N°3535 — APRÈS L'ARTICLE 7 #5438

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2024-06-07 12:00:00 +00:00 par elise-leboucher · 0 commentaire

elise-leboucher a commenté

2024-06-07 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Leboucher, M. Pilato et M. Clouet
Groupe : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Cosignataires : René Pilato, Hadrien Clouet

Ce sous-amendement vise à permettre la prise en compte de la demande d'aide à mourir d’une personne qui viendrait à perdre conscience ou subir une altération grave du discernement après avoir formulé sa demande, si le son caractère libre et éclairé a été attesté par le médecin et ladite attestation a été annexée à ses directives anticipées. Le cas échéant, l'expression de sa demande doit être nécessairement notifiée à la personne de confiance afin de permettre la poursuite de la procédure en cas d'altération grave et ultérieure du discernement.

**Auteur** : Mme Leboucher, M. Pilato et M. Clouet **Groupe** : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale **Cosignataires** : [René Pilato](https://git.nomoscope.fr/rene-pilato), [Hadrien Clouet](https://git.nomoscope.fr/hadrien-clouet) Ce sous-amendement vise à permettre la prise en compte de la demande d'aide à mourir d’une personne qui viendrait à perdre conscience ou subir une altération grave du discernement après avoir formulé sa demande, si le son caractère libre et éclairé a été attesté par le médecin et ladite attestation a été annexée à ses directives anticipées. Le cas échéant, l'expression de sa demande doit être nécessairement notifiée à la personne de confiance afin de permettre la poursuite de la procédure en cas d'altération grave et ultérieure du discernement.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.