Amendement N°3536 — APRÈS L'ARTICLE 7 #5439

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créé 2024-06-07 12:00:00 +00:00 par brigitte-liso · 0 commentaire

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2024-06-07 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Liso, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, Mme Errante, Mme Dupont et M. Raphaël Gérard
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Michèle Peyron, François Cormier-Bouligeon, Sophie Errante, Stella Dupont, Raphaël Gérard

Ce sous amendement permet d'expliciter que la demande d'aide à mourir a été formulée selon les conditions de l'article 6 et qu'elle a été accepté par le médecin dans les conditions de l'article 7. Cette mention semble nécessaire afin que la procédure d'exception proposée par l'amendement de Mme Rilhac s'applique dans le cas où la personne malade aurait perdu conscience ou son discernement dans le laps de temps de l'acceptation de la demande et la mise a disposition du produit, l'empêchant de réitérer au dernier moment sa volonté

**Auteur** : Mme Liso, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, Mme Errante, Mme Dupont et M. Raphaël Gérard **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Michèle Peyron](https://git.nomoscope.fr/michele-peyron), [François Cormier-Bouligeon](https://git.nomoscope.fr/francois-cormier-bouligeon), [Sophie Errante](https://git.nomoscope.fr/sophie-errante), [Stella Dupont](https://git.nomoscope.fr/stella-dupont), [Raphaël Gérard](https://git.nomoscope.fr/raphael-gerard) Ce sous amendement permet d'expliciter que la demande d'aide à mourir a été formulée selon les conditions de l'article 6 et qu'elle a été accepté par le médecin dans les conditions de l'article 7. Cette mention semble nécessaire afin que la procédure d'exception proposée par l'amendement de Mme Rilhac s'applique dans le cas où la personne malade aurait perdu conscience ou son discernement dans le laps de temps de l'acceptation de la demande et la mise a disposition du produit, l'empêchant de réitérer au dernier moment sa volonté

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