Amendement N°2 — ARTICLE PREMIER #45

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créé 2023-05-30 12:00:00 +00:00 par joelle-melin · 0 commentaire

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2023-05-30 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
Groupe : Rassemblement National
Sort : Rejeté

Cet amendement de suppression reflète notre refus d’approuver un tableau d’équilibre manifestement insincère. Puisque la Cour des Comptes a refusé de certifier le volet comptable de la branche Famille, identifiant pour les dépenses des « erreurs » comptables atteignant 5,8 milliards d’euros, une somme qui regroupe à la fois les montants versés à tort et ceux qui auraient dû être payés aux assurés. Pire, ce chiffre recouvrirait en partie celui de la fraude, estimée à 2,8 milliards en 2021 par la Cnaf, et qui ne mettra à jour cette évaluation pour 2022 que l’an prochain.

**Auteur** : Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Rejeté Cet amendement de suppression reflète notre refus d’approuver un tableau d’équilibre manifestement insincère. Puisque la Cour des Comptes a refusé de certifier le volet comptable de la branche Famille, identifiant pour les dépenses des « erreurs » comptables atteignant 5,8 milliards d’euros, une somme qui regroupe à la fois les montants versés à tort et ceux qui auraient dû être payés aux assurés. Pire, ce chiffre recouvrirait en partie celui de la fraude, estimée à 2,8 milliards en 2021 par la Cnaf, et qui ne mettra à jour cette évaluation pour 2022 que l’an prochain.