Amendement N°4 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #46

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créé 2023-05-31 12:00:00 +00:00 par fabien-di-filippo · 0 commentaire

Auteur : M. Di Filippo
Groupe : Les Républicains
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nomoscope-bot a fermé cet amendement 2023-06-06 18:00:00 +00:00
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legislature-16/approbation-des-comptes-de-la-securite-sociale-pour-l-annee-47978#46
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