Amendement N°9 — ARTICLE PREMIER #47

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créé 2023-06-01 12:00:00 +00:00 par sebastien-peytavie · 0 commentaire

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2023-06-01 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau
Sort : Rejeté

Amendement d'appel. L'article premier approuve, pour l'exercice 2022, le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale. Si la Cour considère que les tableaux d'équilibre de la LACSS offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale, il convient de rappeler que dans son rapport sur la certification des comptes du régime général de Sécurité sociale relatif à l’exercice 2022, la Cour a refusé de certifier les comptes de la branche famille en raison de plusieurs anomalies. Elle alerte, d'ailleurs, sur sa situation préoccupante : " Après avoir pris en compte les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la réforme des aides au logement de 2021, la Cour avait insisté dans le précédent rapport de certification sur la dégradation continue ou l’absence d’inflexion notable des performances de la branche famille en matière de maîtrise des risques, relevant l’efficacité déclinante des dispositifs mis en œuvre et l’anticipation insuffisante des adaptations rendues nécessaires par les réformes. La situation a peu évolué en 2022. Un quart des montants versés en 2022 au titre de la prime d’activité est affecté d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement. Cette proportion est de près d’un sixième pour le revenu de solidarité active (RSA) et d’un huitième pour les aides au logement ." Le présent article propose ainsi d'entériner une branche dont les comptes n'ont pas été certifié. Le présent amendement a pour objet de le supprimer.

**Auteur** : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Sandrine Rousseau](https://git.nomoscope.fr/sandrine-rousseau) **Sort** : Rejeté Amendement d'appel. L'article premier approuve, pour l'exercice 2022, le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale. Si la Cour considère que les tableaux d'équilibre de la LACSS offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale, il convient de rappeler que dans son rapport sur la certification des comptes du régime général de Sécurité sociale relatif à l’exercice 2022, la Cour a refusé de certifier les comptes de la branche famille en raison de plusieurs anomalies. Elle alerte, d'ailleurs, sur sa situation préoccupante : " Après avoir pris en compte les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la réforme des aides au logement de 2021, la Cour avait insisté dans le précédent rapport de certification sur la dégradation continue ou l’absence d’inflexion notable des performances de la branche famille en matière de maîtrise des risques, relevant l’efficacité déclinante des dispositifs mis en œuvre et l’anticipation insuffisante des adaptations rendues nécessaires par les réformes. La situation a peu évolué en 2022. Un quart des montants versés en 2022 au titre de la prime d’activité est affecté d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement. Cette proportion est de près d’un sixième pour le revenu de solidarité active (RSA) et d’un huitième pour les aides au logement ." Le présent article propose ainsi d'entériner une branche dont les comptes n'ont pas été certifié. Le présent amendement a pour objet de le supprimer.