Amendement N°10 — ARTICLE 2 #48

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créé 2023-06-01 12:00:00 +00:00 par sebastien-peytavie · 0 commentaire

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2023-06-01 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau
Sort : Rejeté

L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice 2022 à hauteur de 247.2 Mds€. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Selon le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale : « Les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) ont fortement augmenté, passant de 200,4 Md€ en 2019 à 247,2 Md€ en 2022, soit une progression de 5,6 % par an hors dépenses liées à l’épidémie de covid 19. La progression était de 2,3 % par an sur la période 2017-2019. Après trois années de fortes hausses liées au « Ségur de la santé » et aux mesures pour tenir compte du choc inflationniste en 2022, il convient à présent de rechercher des économies d’efficience du système de soins afin d’assurer le respect d’une trajectoire prévue beaucoup plus contrainte ». Dans son rapport, la Cour des comptes dessine ici une future cure d’austérité sur le système de soin et d’accompagnement. Une annonce en règle de futures économies sur le système de soin et d'accompagnement, déjà exsangue. Pour rappel et bien qu'elle n'ait pas été adoptée, la loi de programmation des finances publiques pour 2023 cantonnait les dépenses des régimes obligatoires à 21,8% du PIB. L’augmentation du PIB provoquera mécaniquement une augmentation en volume des dépenses de santé. Cette augmentation ne sera que factice et ne correspondra pas à des investissements supplémentaires, puisque rapporté au PIB, il n’y a aucune progression. Le même mécanisme était prévu pour les sous-objectifs de l’ONDAM. Après des économies sur les retraites, des économies sur l'hôpital.

**Auteur** : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Sandrine Rousseau](https://git.nomoscope.fr/sandrine-rousseau) **Sort** : Rejeté L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice 2022 à hauteur de 247.2 Mds€. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Selon le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale : « Les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) ont fortement augmenté, passant de 200,4 Md€ en 2019 à 247,2 Md€ en 2022, soit une progression de 5,6 % par an hors dépenses liées à l’épidémie de covid 19. La progression était de 2,3 % par an sur la période 2017-2019. Après trois années de fortes hausses liées au « Ségur de la santé » et aux mesures pour tenir compte du choc inflationniste en 2022, il convient à présent de rechercher des économies d’efficience du système de soins afin d’assurer le respect d’une trajectoire prévue beaucoup plus contrainte ». Dans son rapport, la Cour des comptes dessine ici une future cure d’austérité sur le système de soin et d’accompagnement. Une annonce en règle de futures économies sur le système de soin et d'accompagnement, déjà exsangue. Pour rappel et bien qu'elle n'ait pas été adoptée, la loi de programmation des finances publiques pour 2023 cantonnait les dépenses des régimes obligatoires à 21,8% du PIB. L’augmentation du PIB provoquera mécaniquement une augmentation en volume des dépenses de santé. Cette augmentation ne sera que factice et ne correspondra pas à des investissements supplémentaires, puisque rapporté au PIB, il n’y a aucune progression. Le même mécanisme était prévu pour les sous-objectifs de l’ONDAM. Après des économies sur les retraites, des économies sur l'hôpital.