Amendement N°11 — ARTICLE 3 #49

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créé 2023-06-01 12:00:00 +00:00 par sebastien-peytavie · 0 commentaire

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2023-06-01 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau
Sort : Adopté

L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2022, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Si la Cour considère que les tableaux d’équilibre ainsi que le tableau de la situation patrimoniale offrent une représentation cohérente des recettes, de dépenses et du solde, elle alerte néanmoins sur une moindre fiabilité des données comptables intégrées au tableau de situation de patrimoine : « S’agissant du régime général de sécurité sociale, les données comptables intégrées au tableau de situation patrimoniale au 31 décembre 2022 présentent une fiabilité parfois insuffisante, comme le soulignent le refus de certifier les comptes de la branche famille. Par ailleurs, les commissaires aux comptes de la Cades, de la MSA, de l’Énim et du FSV ont certifié avec réserve leurs comptes ». Elle souligne par ailleurs que les annexes qui commentaient et expliquaient les tableaux d’équilibre et le tableau de situation patrimoniale dans le PLFSS ne seront plus jointes au PLACSS, ce qui réduit en conséquence l’information communiquée au Parlement. Ce n'était pourtant pas l'objet de la réforme organique ayant donné naissance à la LACSS, qui visait, au contraire, à renforcer l'information du Parlement sur les lois de financement de la sécurité sociale, et leur application.

**Auteur** : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Sandrine Rousseau](https://git.nomoscope.fr/sandrine-rousseau) **Sort** : Adopté L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2022, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Si la Cour considère que les tableaux d’équilibre ainsi que le tableau de la situation patrimoniale offrent une représentation cohérente des recettes, de dépenses et du solde, elle alerte néanmoins sur une moindre fiabilité des données comptables intégrées au tableau de situation de patrimoine : « S’agissant du régime général de sécurité sociale, les données comptables intégrées au tableau de situation patrimoniale au 31 décembre 2022 présentent une fiabilité parfois insuffisante, comme le soulignent le refus de certifier les comptes de la branche famille. Par ailleurs, les commissaires aux comptes de la Cades, de la MSA, de l’Énim et du FSV ont certifié avec réserve leurs comptes ». Elle souligne par ailleurs que les annexes qui commentaient et expliquaient les tableaux d’équilibre et le tableau de situation patrimoniale dans le PLFSS ne seront plus jointes au PLACSS, ce qui réduit en conséquence l’information communiquée au Parlement. Ce n'était pourtant pas l'objet de la réforme organique ayant donné naissance à la LACSS, qui visait, au contraire, à renforcer l'information du Parlement sur les lois de financement de la sécurité sociale, et leur application.