Amendement N°12 — ARTICLE LIMINAIRE #50

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créé 2023-06-02 12:00:00 +00:00 par david-guiraud · 0 commentaire

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2023-06-02 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
Groupe : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière … et 59 autres
Sort : Rejeté

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. Les comptes 2022 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis une vingtaine d’années de destruction de notre système de soins et de définancement de la protection sociale. Le groupe LFI-NUPES ne cautionne pas cette logique de contrainte budgétaire, qui fait peser sur les établissements publics de santé, mais aussi sur les différentes autres branches de la sécurité sociale, des contraintes excessives au détriment des besoins essentiels de nos concitoyens. En 2022, le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve excédentaire à hauteur de 0,3% du PIB. La Sécu serait donc en excédent soit disant “précaire”, mais au profit de qui ? La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoyait : « Dans cette trajectoire, il est fait l’hypothèse conventionnelle d’une contribution du secteur ASSO [administrations de Sécurité sociale] à la réduction du déficit de l’État, sous forme de transfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO (administrations de sécurité sociale) sur toute la période à un niveau légèrement supérieur à l’équilibre. Ce choix, neutre sur l’ensemble des APU [administrations publiques] , reflète aussi le fait qu’une contribution des sous-secteurs revenus à l’équilibre reste nécessaire. ». Les excédents de la Sécu font l’objet d’un véritable rapt par l’État, laissant ainsi facialement la Sécu en équilibre précaire. La CADES en est la manifestation la plus injuste. Sous Macron, la gestion budgétaire de la Sécurité sociale n’est donc pas mise au service des régimes pour améliorer les prestations ou les équipements. Nous refusons cette logique qui organise artificiellement la dégradation financière des finances sociales, un mythe entretenu par les libéraux pour mieux détricoter la Sécurité sociale et attaquer nos droits en matière de retraites, de chômage, de santé. La protection sociale ne doit pas être une variable d'ajustement des choix budgétaires d'un gouvernement acquis aux plus riches.

**Auteur** : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter **Groupe** : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale **Cosignataires** : [Nadège Abomangoli](https://git.nomoscope.fr/nadege-abomangoli), [Laurent Alexandre](https://git.nomoscope.fr/laurent-alexandre), [Gabriel Amard](https://git.nomoscope.fr/gabriel-amard), [Ségolène Amiot](https://git.nomoscope.fr/segolene-amiot), [Farida Amrani](https://git.nomoscope.fr/farida-amrani), [Rodrigo Arenas](https://git.nomoscope.fr/rodrigo-arenas), [Clémentine Autain](https://git.nomoscope.fr/clementine-autain), [Ugo Bernalicis](https://git.nomoscope.fr/ugo-bernalicis), [Christophe Bex](https://git.nomoscope.fr/christophe-bex), [Carlos Martens Bilongo](https://git.nomoscope.fr/carlos-martens-bilongo), [Manuel Bompard](https://git.nomoscope.fr/manuel-bompard), [Idir Boumertit](https://git.nomoscope.fr/idir-boumertit), [Louis Boyard](https://git.nomoscope.fr/louis-boyard), [Aymeric Caron](https://git.nomoscope.fr/aymeric-caron), [Sylvain Carrière](https://git.nomoscope.fr/sylvain-carriere) … et 59 autres **Sort** : Rejeté Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. Les comptes 2022 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis une vingtaine d’années de destruction de notre système de soins et de définancement de la protection sociale. Le groupe LFI-NUPES ne cautionne pas cette logique de contrainte budgétaire, qui fait peser sur les établissements publics de santé, mais aussi sur les différentes autres branches de la sécurité sociale, des contraintes excessives au détriment des besoins essentiels de nos concitoyens. En 2022, le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve excédentaire à hauteur de 0,3% du PIB. La Sécu serait donc en excédent soit disant “précaire”, mais au profit de qui ? La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoyait : « Dans cette trajectoire, il est fait l’hypothèse conventionnelle d’une contribution du secteur ASSO [administrations de Sécurité sociale] à la réduction du déficit de l’État, sous forme de transfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO (administrations de sécurité sociale) sur toute la période à un niveau légèrement supérieur à l’équilibre. Ce choix, neutre sur l’ensemble des APU [administrations publiques] , reflète aussi le fait qu’une contribution des sous-secteurs revenus à l’équilibre reste nécessaire. ». Les excédents de la Sécu font l’objet d’un véritable rapt par l’État, laissant ainsi facialement la Sécu en équilibre précaire. La CADES en est la manifestation la plus injuste. Sous Macron, la gestion budgétaire de la Sécurité sociale n’est donc pas mise au service des régimes pour améliorer les prestations ou les équipements. Nous refusons cette logique qui organise artificiellement la dégradation financière des finances sociales, un mythe entretenu par les libéraux pour mieux détricoter la Sécurité sociale et attaquer nos droits en matière de retraites, de chômage, de santé. La protection sociale ne doit pas être une variable d'ajustement des choix budgétaires d'un gouvernement acquis aux plus riches.