Amendement N°13 — ARTICLE PREMIER #51

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créé 2023-06-02 12:00:00 +00:00 par david-guiraud · 0 commentaire

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2023-06-02 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
Groupe : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière … et 59 autres
Sort : Rejeté

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article et refuse d'approuver le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche. Alors que le gouvernement vient de voler deux ans de vie aux français par un coup de force démocratique, la Cour des Comptes révèle dans le rapport de certification des comptes 2022, que le versement des prestation vieillesse fait l'objet d'erreurs dans un cas sur sept. L'erreur médiane de calcul est défavorable aux assurés, pour un manque à gagner de l'ordre de 10 euros par mois en 2020. La Cour précise notamment que ces erreurs ont un impact cumulatif d’un milliard d'euros jusqu'au décès des pensionnés. Il est inadmissible d'imposer la retraite à 64 ans alors que 14% des assurés ne reçoivent pas la pension pour laquelle ils ont cotisé. En ce qui concerne la branche famille, la Cour des Comptes a refusé de certifier ses comptes. En cause, le montant « beaucoup trop élevé » des prestations sociales qui n'ont pas été versées ou qui ont été versées à tort à la fin de 2022. Des anomalies qui se répercutent sur les allocataires, et dont les conséquences sont dramatiques : suspensions automatiques de versement, notifications d’indus établies automatiquement et sans respect du contradictoire, qui ne mentionnent ni les causes de l’indu, ni son calcul, ni les voies de recours, assimilation des erreurs et des incompréhensions à des fraudes malgré le droit à l’erreur. Une branche autonomie toujours autant sous-financée. En 2022, la branche autonomie n’a été financée qu’à 1⁄4 des besoins minimaux estimés. 2022 restera l'année du scandale Orpea : la maltraitance institutionnelle de nos aînés appelle une réponse budgétaire forte pour augmenter les effectifs et rendre les métiers du grand âge plus attractifs. Il est injustifiable d'approuver les comptes de la sécurité sociale pour 2022. Nous désaprouvons la continuité d'une politique menée contre la prise en compte des besoins essentiels de nos concitoyens en matière de santé, de pénibilité au travail, contre leur droit à la retraite et leur droit à mener une vie digne s'ils sont en situation de dépendance.

**Auteur** : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter **Groupe** : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale **Cosignataires** : [Nadège Abomangoli](https://git.nomoscope.fr/nadege-abomangoli), [Laurent Alexandre](https://git.nomoscope.fr/laurent-alexandre), [Gabriel Amard](https://git.nomoscope.fr/gabriel-amard), [Ségolène Amiot](https://git.nomoscope.fr/segolene-amiot), [Farida Amrani](https://git.nomoscope.fr/farida-amrani), [Rodrigo Arenas](https://git.nomoscope.fr/rodrigo-arenas), [Clémentine Autain](https://git.nomoscope.fr/clementine-autain), [Ugo Bernalicis](https://git.nomoscope.fr/ugo-bernalicis), [Christophe Bex](https://git.nomoscope.fr/christophe-bex), [Carlos Martens Bilongo](https://git.nomoscope.fr/carlos-martens-bilongo), [Manuel Bompard](https://git.nomoscope.fr/manuel-bompard), [Idir Boumertit](https://git.nomoscope.fr/idir-boumertit), [Louis Boyard](https://git.nomoscope.fr/louis-boyard), [Aymeric Caron](https://git.nomoscope.fr/aymeric-caron), [Sylvain Carrière](https://git.nomoscope.fr/sylvain-carriere) … et 59 autres **Sort** : Rejeté Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article et refuse d'approuver le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche. Alors que le gouvernement vient de voler deux ans de vie aux français par un coup de force démocratique, la Cour des Comptes révèle dans le rapport de certification des comptes 2022, que le versement des prestation vieillesse fait l'objet d'erreurs dans un cas sur sept. L'erreur médiane de calcul est défavorable aux assurés, pour un manque à gagner de l'ordre de 10 euros par mois en 2020. La Cour précise notamment que ces erreurs ont un impact cumulatif d’un milliard d'euros jusqu'au décès des pensionnés. Il est inadmissible d'imposer la retraite à 64 ans alors que 14% des assurés ne reçoivent pas la pension pour laquelle ils ont cotisé. En ce qui concerne la branche famille, la Cour des Comptes a refusé de certifier ses comptes. En cause, le montant « beaucoup trop élevé » des prestations sociales qui n'ont pas été versées ou qui ont été versées à tort à la fin de 2022. Des anomalies qui se répercutent sur les allocataires, et dont les conséquences sont dramatiques : suspensions automatiques de versement, notifications d’indus établies automatiquement et sans respect du contradictoire, qui ne mentionnent ni les causes de l’indu, ni son calcul, ni les voies de recours, assimilation des erreurs et des incompréhensions à des fraudes malgré le droit à l’erreur. Une branche autonomie toujours autant sous-financée. En 2022, la branche autonomie n’a été financée qu’à 1⁄4 des besoins minimaux estimés. 2022 restera l'année du scandale Orpea : la maltraitance institutionnelle de nos aînés appelle une réponse budgétaire forte pour augmenter les effectifs et rendre les métiers du grand âge plus attractifs. Il est injustifiable d'approuver les comptes de la sécurité sociale pour 2022. Nous désaprouvons la continuité d'une politique menée contre la prise en compte des besoins essentiels de nos concitoyens en matière de santé, de pénibilité au travail, contre leur droit à la retraite et leur droit à mener une vie digne s'ils sont en situation de dépendance.