Amendement N°7 — ARTICLE 2 #54

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créé 2023-05-31 12:00:00 +00:00 par jerome-guedj · 0 commentaire

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2023-05-31 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
Groupe : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Cosignataires : Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Boris Vallaud, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan … et 15 autres
Sort : Rejeté

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente l’ONDAM pour 2022, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement des dépenses de santé (« ONDAM »). Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers - l’ONDAM ici pour objectif national des dépenses d’assurance maladie. Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe a proposé pendant l’examen de la loi organique Mesnier et continue de proposer de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique. Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc. C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs. Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques. A 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 un léger relèvement de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2023 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse. Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2. Tel est l’objet du présent amendement.

**Auteur** : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) **Groupe** : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) **Cosignataires** : [Joël Aviragnet](https://git.nomoscope.fr/joel-aviragnet), [Elie Califer](https://git.nomoscope.fr/elie-califer), [Arthur Delaporte](https://git.nomoscope.fr/arthur-delaporte), [Boris Vallaud](https://git.nomoscope.fr/boris-vallaud), [Christian Baptiste](https://git.nomoscope.fr/christian-baptiste), [Marie-Noëlle Battistel](https://git.nomoscope.fr/marie-noelle-battistel), [Mickaël Bouloux](https://git.nomoscope.fr/mickael-bouloux), [Philippe Brun](https://git.nomoscope.fr/philippe-brun), [Alain David](https://git.nomoscope.fr/alain-david), [Stéphane Delautrette](https://git.nomoscope.fr/stephane-delautrette), [Iñaki Echaniz](https://git.nomoscope.fr/inaki-echaniz), [Olivier Faure](https://git.nomoscope.fr/olivier-faure), [Guillaume Garot](https://git.nomoscope.fr/guillaume-garot), [Johnny Hajjar](https://git.nomoscope.fr/johnny-hajjar), [Chantal Jourdan](https://git.nomoscope.fr/chantal-jourdan) … et 15 autres **Sort** : Rejeté Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente l’ONDAM pour 2022, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement des dépenses de santé (« ONDAM »). Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers - l’ONDAM ici pour objectif national des dépenses d’assurance maladie. Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe a proposé pendant l’examen de la loi organique Mesnier et continue de proposer de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique. Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc. C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs. Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques. A 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 un léger relèvement de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2023 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse. Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2. Tel est l’objet du présent amendement.