Amendement N°69 — ARTICLE 19 #166

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créé 2024-03-22 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-03-22 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objet de supprimer la proposition d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bâtiments appartenant à une association de sécurité civile agréée et utilisés pour l’exercice des missions de celle-ci prévues à cet article 19. Pour mémoire, la TFPB est un impôt dû à raison de la propriété d’un bien, indépendamment de son utilisation ou des revenus du propriétaire. Les exonérations doivent par conséquent demeurer limitées dans la mesure où leur développement conduirait notamment : - à une perte de ressources pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables ; - et à des revendications similaires par d’autres organismes, tout aussi dignes d’intérêt. Enfin, l’octroi d’un tel avantage fiscal ne semble pas être la manière la plus efficiente de soutenir les associations de sécurité civile agréées qui peuvent ne pas être propriétaires de leurs locaux.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objet de supprimer la proposition d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bâtiments appartenant à une association de sécurité civile agréée et utilisés pour l’exercice des missions de celle-ci prévues à cet article 19. Pour mémoire, la TFPB est un impôt dû à raison de la propriété d’un bien, indépendamment de son utilisation ou des revenus du propriétaire. Les exonérations doivent par conséquent demeurer limitées dans la mesure où leur développement conduirait notamment : - à une perte de ressources pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables ; - et à des revendications similaires par d’autres organismes, tout aussi dignes d’intérêt. Enfin, l’octroi d’un tel avantage fiscal ne semble pas être la manière la plus efficiente de soutenir les associations de sécurité civile agréées qui peuvent ne pas être propriétaires de leurs locaux.