Amendement N°78 — ARTICLE 19 BIS #175

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créé 2024-03-22 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-03-22 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Rejeté

Les associations agrées de sécurité civile sont taxés au tarif normal de l'accise sur les carburants (59,40 €/MWh pour les gazoles et 76, 826€/MWh pour les essences). L’application d’un tarif nul d’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins des associations agrées de sécurité civile serait contraire au droit européen et notamment à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité qui ne permet pas l'instauration d'une minoration du tarif normal pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs expressément énumérés par cette directive énergie. Or elle ne mentionne pas parmi les secteurs qui peuvent bénéficier d'un tarif réduit les associations agrées de sécurité civile. Le maintien de l’article 19bis exposerait donc la France à un recours en manquement qui, s’il n’était pas suivi d’effet, pourrait déboucher sur une amende ou une astreinte, dont les montants pourraient s’avérer substantiels. Les associations agrées de sécurité civile ont bénéficié, comme l’ensemble des consommateurs, des dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement pour contenir la facture énergétique au cours de ces dernières années. En effet, face à la hausse du coût de l’énergie, outre le bouclier tarifaire sur l'électricité, le Gouvernement a mis en œuvre la remise sur le carburant tout en incitant les acteurs du secteur à se mobiliser afin de contribuer à l’effort de limitation des prix à la pompe. Enfin, l’application d’un tel tarif réduit d’accise sur les essences et gazoles appliqué aux véhicules des associations agrées de sécurité civile serait incohérent avec la volonté du Gouvernement de limiter les incitations fiscales liées à la consommation d’énergies fossiles.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Rejeté Les associations agrées de sécurité civile sont taxés au tarif normal de l'accise sur les carburants (59,40 €/MWh pour les gazoles et 76, 826€/MWh pour les essences). L’application d’un tarif nul d’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins des associations agrées de sécurité civile serait contraire au droit européen et notamment à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité qui ne permet pas l'instauration d'une minoration du tarif normal pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs expressément énumérés par cette directive énergie. Or elle ne mentionne pas parmi les secteurs qui peuvent bénéficier d'un tarif réduit les associations agrées de sécurité civile. Le maintien de l’article 19bis exposerait donc la France à un recours en manquement qui, s’il n’était pas suivi d’effet, pourrait déboucher sur une amende ou une astreinte, dont les montants pourraient s’avérer substantiels. Les associations agrées de sécurité civile ont bénéficié, comme l’ensemble des consommateurs, des dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement pour contenir la facture énergétique au cours de ces dernières années. En effet, face à la hausse du coût de l’énergie, outre le bouclier tarifaire sur l'électricité, le Gouvernement a mis en œuvre la remise sur le carburant tout en incitant les acteurs du secteur à se mobiliser afin de contribuer à l’effort de limitation des prix à la pompe. Enfin, l’application d’un tel tarif réduit d’accise sur les essences et gazoles appliqué aux véhicules des associations agrées de sécurité civile serait incohérent avec la volonté du Gouvernement de limiter les incitations fiscales liées à la consommation d’énergies fossiles.