Amendement N°66 — ARTICLE PREMIER #150

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créé 2023-06-08 12:00:00 +00:00 par olivier-serva · 0 commentaire

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Auteur : M. Serva
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Adopté

Se justifie par son texte même.

**Auteur** : M. Serva **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Adopté Se justifie par son texte même.

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legislature-16/continuite-territoriale-en-outre-mer-ppl-47622#150

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