Amendement N°65 (Rect) — ARTICLE PREMIER #151

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créé 2023-06-08 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-06-08 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Des réflexions sont menées dans le cadre de la préparation du Comité Interministériel des Outre-mer de juillet 2023 visant à définir de nouvelles modalités s'agissant des aides à la continuité territoriale. Celles-ci devront permettre de répondre aux préoccupations exprimées par ce présent article, avec des critères précis ajustés. Il est donc proposé de modifier la rédaction en renvoyant les modalités des aides prévues à un acte réglementaire. Il est ajouté les collectivités manquantes, Nouvelle-Calédonie et Saint-Martin.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Des réflexions sont menées dans le cadre de la préparation du Comité Interministériel des Outre-mer de juillet 2023 visant à définir de nouvelles modalités s'agissant des aides à la continuité territoriale. Celles-ci devront permettre de répondre aux préoccupations exprimées par ce présent article, avec des critères précis ajustés. Il est donc proposé de modifier la rédaction en renvoyant les modalités des aides prévues à un acte réglementaire. Il est ajouté les collectivités manquantes, Nouvelle-Calédonie et Saint-Martin.