Amendement N°158 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #219

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créé 2024-01-25 12:00:00 +00:00 par eric-pauget · 0 commentaire

Auteur : M. Pauget
Groupe : Les Républicains
Sort : Cavalier (45)

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nomoscope-bot a fermé cet amendement 2024-01-31 18:00:00 +00:00
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