Amendement N°49 — ARTICLE 4 #94

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créé 2024-03-02 12:00:00 +00:00 par violette-spillebout · 0 commentaire

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2024-03-02 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sorre et M. Weissberg
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Emmanuel Pellerin, Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Anne Brugnera, Céline Calvez, Lionel Causse, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Virginie Lanlo, Fabrice Le Vigoureux, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Karl Olive … et 3 autres
Sort : Adopté

Le présent amendement vient préciser l'article L. 362-4 tel que modifié par la présente proposition en permettant d'intégrer à ce dispositif, les personnes qui détenaient avant l'entrée en vigueur de la loi, un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé. Ainsi et grâce à cet amendement, ils peuvent également bénéficier d'une dispense du diplôme de professeur de danse.

**Auteur** : Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sorre et M. Weissberg **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Emmanuel Pellerin](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-pellerin), [Quentin Bataillon](https://git.nomoscope.fr/quentin-bataillon), [Belkhir Belhaddad](https://git.nomoscope.fr/belkhir-belhaddad), [Anne Brugnera](https://git.nomoscope.fr/anne-brugnera), [Céline Calvez](https://git.nomoscope.fr/celine-calvez), [Lionel Causse](https://git.nomoscope.fr/lionel-causse), [Philippe Emmanuel](https://git.nomoscope.fr/philippe-emmanuel), [Philippe Fait](https://git.nomoscope.fr/philippe-fait), [Raphaël Gérard](https://git.nomoscope.fr/raphael-gerard), [Virginie Lanlo](https://git.nomoscope.fr/virginie-lanlo), [Fabrice Le Vigoureux](https://git.nomoscope.fr/fabrice-le-vigoureux), [Christophe Marion](https://git.nomoscope.fr/christophe-marion), [Stéphane Mazars](https://git.nomoscope.fr/stephane-mazars), [Graziella Melchior](https://git.nomoscope.fr/graziella-melchior), [Karl Olive](https://git.nomoscope.fr/karl-olive) … et 3 autres **Sort** : Adopté Le présent amendement vient préciser l'article L. 362-4 tel que modifié par la présente proposition en permettant d'intégrer à ce dispositif, les personnes qui détenaient avant l'entrée en vigueur de la loi, un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé. Ainsi et grâce à cet amendement, ils peuvent également bénéficier d'une dispense du diplôme de professeur de danse.