Amendement N°113 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: #238

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créé 2023-03-02 12:00:00 +00:00 par anne-laure-blin · 0 commentaire

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2023-03-02 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Blin
Groupe : Les Républicains
Sort : Rejeté

Cet amendement propose de dresser le bilan de la mise en place de la plateforme numérique créée.

**Auteur** : Mme Blin **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Rejeté Cet amendement propose de dresser le bilan de la mise en place de la plateforme numérique créée.

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2023-03-07 18:00:00 +00:00

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