Amendement N°114 — ARTICLE PREMIER #241

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créé 2023-03-02 12:00:00 +00:00 par caroline-janvier · 0 commentaire

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2023-03-02 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Janvier
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Cet amendement vise à préciser que les modalités d'application du dispositif seront déterminées par décret, après concertation des parties prenantes.

**Auteur** : Mme Janvier **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Cet amendement vise à préciser que les modalités d'application du dispositif seront déterminées par décret, après concertation des parties prenantes.

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2023-03-06 18:00:00 +00:00

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