Amendement N°197 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: #390

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créé 2024-03-11 12:00:00 +00:00 par anne-cecile-violland · 0 commentaire

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2024-03-11 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Violland
Groupe : Horizons et apparentés
Sort : Adopté

Le présent amendement habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et à constater les infractions ou les manquements à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi.

**Auteur** : Mme Violland **Groupe** : Horizons et apparentés **Sort** : Adopté Le présent amendement habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et à constater les infractions ou les manquements à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi.