Amendement N°200 — ARTICLE 2 #392

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créé 2024-03-11 12:00:00 +00:00 par anne-cecile-violland · 0 commentaire

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2024-03-11 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Violland
Groupe : Horizons et apparentés
Sort : Tombé

Cet amendement vise à ce que les pénalités soient établies par le pouvoir réglementaire de manière à ce qu’une partie non négligeable des produits voient la contribution financière qui pèsent sur eux modulée à la hausse ou à la baisse, et pas uniquement ceux qui obtiendraient les plus mauvais ou les meilleurs résultats.

**Auteur** : Mme Violland **Groupe** : Horizons et apparentés **Sort** : Tombé Cet amendement vise à ce que les pénalités soient établies par le pouvoir réglementaire de manière à ce qu’une partie non négligeable des produits voient la contribution financière qui pèsent sur eux modulée à la hausse ou à la baisse, et pas uniquement ceux qui obtiendraient les plus mauvais ou les meilleurs résultats.