Amendement N°202 — ARTICLE 2 #398

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créé 2024-03-13 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-03-13 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Ce sous-amendement vise à conforter la proposition de l’amendement n°2 de M. Vermorel-Marques. Ce dernier amendement propose en effet que l’ensemble des recettes issues des pénalités soient affectées aux producteurs de produits éligibles à des primes. Toutefois, il n’est pas possible en pratique d’imposer un équilibre financier strict entre les pénalités et les primes car ces dernières sont fixées avant la mise en marché des produits, et non pas après. Ainsi, le nombre de produits concernés par les primes ou pénalités change constamment, et il existe nécessairement des écarts financiers in fine par rapport aux estimations initiales. Ce sous-amendement propose également de préciser que les primes sont destinées aux produits qui remplissent les critères d’écoconception en matière de performance environnementale.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Ce sous-amendement vise à conforter la proposition de l’amendement n°2 de M. Vermorel-Marques. Ce dernier amendement propose en effet que l’ensemble des recettes issues des pénalités soient affectées aux producteurs de produits éligibles à des primes. Toutefois, il n’est pas possible en pratique d’imposer un équilibre financier strict entre les pénalités et les primes car ces dernières sont fixées avant la mise en marché des produits, et non pas après. Ainsi, le nombre de produits concernés par les primes ou pénalités change constamment, et il existe nécessairement des écarts financiers in fine par rapport aux estimations initiales. Ce sous-amendement propose également de préciser que les primes sont destinées aux produits qui remplissent les critères d’écoconception en matière de performance environnementale.