Amendement N°206 — ARTICLE 2 #402

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créé 2024-03-13 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-03-13 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Tombé

Cet amendement vise à préciser que les pénalités d’éco-contribution qui pourront atteindre jusqu’à 10€ par produit textile en 2030 s’appliqueront aux textiles qui présentent le plus d’impact sur l’environnement, au regard du résultat de score d’impact qui aura été calculé par la méthodologie d’affichage environnemental de ces produits.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Tombé Cet amendement vise à préciser que les pénalités d’éco-contribution qui pourront atteindre jusqu’à 10€ par produit textile en 2030 s’appliqueront aux textiles qui présentent le plus d’impact sur l’environnement, au regard du résultat de score d’impact qui aura été calculé par la méthodologie d’affichage environnemental de ces produits.