Amendement N°207 — ARTICLE PREMIER #403

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créé 2024-03-13 12:00:00 +00:00 par louise-morel · 0 commentaire

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2024-03-13 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Morel
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

En complément de l'amendement qui permet d'étendre le dispositif prévu à l'article 1er aux places de marchés, ce sous-amendement permet de préciser les conditions opérationnelles sous lesquelles une place de marché peut être concernée par les pratiques de mode éphémère.

**Auteur** : Mme Morel **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté En complément de l'amendement qui permet d'étendre le dispositif prévu à l'article 1er aux places de marchés, ce sous-amendement permet de préciser les conditions opérationnelles sous lesquelles une place de marché peut être concernée par les pratiques de mode éphémère.