Amendement N°1737 — ARTICLE 16 #3099

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créé 2023-07-21 12:00:00 +00:00 par damien-adam · 0 commentaire

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2023-07-21 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Adam
Groupe : Renaissance
Sort : Retiré après publication

D'après l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l’invalidité d’une personne correspond à une impossibilité d’accomplir une tâche de manière durable, ce qui entraîne une interruption ou une diminution de ses activités professionnelles. Les différentes catégories d'invalidité sont définies à l'article L. 341-4 du même code. Pour atteindre l'objectif prévu par le présent amendement à savoir de permettre un déblocage du PEAC dans tous les cas d'invalidité, le présent sous-amendement renvoie à l'énumération des cas d'incapacité établie à l'article L. 341-4 du code précité.

**Auteur** : M. Adam **Groupe** : Renaissance **Sort** : Retiré après publication D'après l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l’invalidité d’une personne correspond à une impossibilité d’accomplir une tâche de manière durable, ce qui entraîne une interruption ou une diminution de ses activités professionnelles. Les différentes catégories d'invalidité sont définies à l'article L. 341-4 du même code. Pour atteindre l'objectif prévu par le présent amendement à savoir de permettre un déblocage du PEAC dans tous les cas d'invalidité, le présent sous-amendement renvoie à l'énumération des cas d'incapacité établie à l'article L. 341-4 du code précité.