Amendement N°1747 — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: #3109

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créé 2023-07-21 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-07-21 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Afin d’atteindre l’objectif de transition vers une économie plus durable, il est essentiel de comprendre l’impact des entreprises sur les enjeux environnementaux, ainsi que les risques et opportunités afférentes. Ces informations sont essentielles pour les décisions d’allocation des financements, notamment par le secteur financier. Dans ce contexte, la Banque de France pourrait recueillir des données d’entreprises liées aux enjeux de durabilité, en s’appuyant en particulier sur la directive 2022/2464 (dite CSRD) relative aux informations de durabilité des entreprises, afin de réaliser des analyses utiles à la prise en compte par le secteur financier de ces enjeux. Cette prérogative permettrait par exemple à la Banque de France de produire un indicateur fiable et facilitant la comparaison de l’exposition des entreprises aux enjeux climatiques, qu’elle mettrait à disposition des entreprises et des acteurs financiers. Cet « indicateur climat » mesurerait le risque physique et le risque de transition, et s’appuierait sur la méthodologie développée par l’ADEME, ainsi que sur des données de Météo France. Un tel dispositif présenterait un atout en termes de simplification et de rationalisation : pour les entreprises, dont on limiterait ainsi sensiblement la charge administrative, et pour les opérateurs de la Place concernés, qui n’auraient pas à collecter les informations auprès des entreprises. A ce stade, la Banque de France a engagé une expérimentation auprès d’un panel restreint d’entreprises, permettant de jauger la faisabilité et l’opportunité d’une telle collecte d’informations et la perspective de production d’un tel indicateur. Un travail de concertation avec les entreprises concernées ainsi qu’avec les acteurs financiers intéressés, en lien avec les autorités publiques en charge de la régulation du secteur financier (ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Banque de France, Autorité des marchés financiers), sera nécessaire avant une mise en œuvre complète sur la base de la présente disposition législative, aussi est-il proposé la mise en place d’un comité de suivi ainsi qu’un rapport d’étape du Gouvernement au Parlement.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Afin d’atteindre l’objectif de transition vers une économie plus durable, il est essentiel de comprendre l’impact des entreprises sur les enjeux environnementaux, ainsi que les risques et opportunités afférentes. Ces informations sont essentielles pour les décisions d’allocation des financements, notamment par le secteur financier. Dans ce contexte, la Banque de France pourrait recueillir des données d’entreprises liées aux enjeux de durabilité, en s’appuyant en particulier sur la directive 2022/2464 (dite CSRD) relative aux informations de durabilité des entreprises, afin de réaliser des analyses utiles à la prise en compte par le secteur financier de ces enjeux. Cette prérogative permettrait par exemple à la Banque de France de produire un indicateur fiable et facilitant la comparaison de l’exposition des entreprises aux enjeux climatiques, qu’elle mettrait à disposition des entreprises et des acteurs financiers. Cet « indicateur climat » mesurerait le risque physique et le risque de transition, et s’appuierait sur la méthodologie développée par l’ADEME, ainsi que sur des données de Météo France. Un tel dispositif présenterait un atout en termes de simplification et de rationalisation : pour les entreprises, dont on limiterait ainsi sensiblement la charge administrative, et pour les opérateurs de la Place concernés, qui n’auraient pas à collecter les informations auprès des entreprises. A ce stade, la Banque de France a engagé une expérimentation auprès d’un panel restreint d’entreprises, permettant de jauger la faisabilité et l’opportunité d’une telle collecte d’informations et la perspective de production d’un tel indicateur. Un travail de concertation avec les entreprises concernées ainsi qu’avec les acteurs financiers intéressés, en lien avec les autorités publiques en charge de la régulation du secteur financier (ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Banque de France, Autorité des marchés financiers), sera nécessaire avant une mise en œuvre complète sur la base de la présente disposition législative, aussi est-il proposé la mise en place d’un comité de suivi ainsi qu’un rapport d’étape du Gouvernement au Parlement.