Amendement N°1753 — ARTICLE 17 #3115

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créé 2023-07-21 12:00:00 +00:00 par nicolas-metzdorf · 0 commentaire

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2023-07-21 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Lebec et M. Izard
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Philippe Dunoyer, Mikaele Seo, Marie Lebec, Alexis Izard
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objet de de compléter le champ d’application des dispositions liées à l’Outre-Mer. S’il convient de mettre à jour les articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 du code monétaire et financier relatifs aux missions du Comité consultatif du secteur financier dans les collectivités du Pacifique, il est impératif de limiter ces missions aux titres et placements financiers qui s’appliquent dans ces territoires. Il s’agit des comptes-titres régis par l’article L. 211-4 et des plans d’épargne avenir climat mentionnés à l’article L. 221-34-4 du même code. Or, au II des articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 du code monétaire et financier, la rédaction du 1° bis et du 1° après l’alinéa 65 est incomplète car elle n’intègre pas le plan d’épargne avenir climat créé à l’article 16 du présent projet de loi et étendu dans les collectivités du Pacifique.

**Auteur** : M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Lebec et M. Izard **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Philippe Dunoyer](https://git.nomoscope.fr/philippe-dunoyer), [Mikaele Seo](https://git.nomoscope.fr/mikaele-seo), [Marie Lebec](https://git.nomoscope.fr/marie-lebec), [Alexis Izard](https://git.nomoscope.fr/alexis-izard) **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objet de de compléter le champ d’application des dispositions liées à l’Outre-Mer. S’il convient de mettre à jour les articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 du code monétaire et financier relatifs aux missions du Comité consultatif du secteur financier dans les collectivités du Pacifique, il est impératif de limiter ces missions aux titres et placements financiers qui s’appliquent dans ces territoires. Il s’agit des comptes-titres régis par l’article L. 211-4 et des plans d’épargne avenir climat mentionnés à l’article L. 221-34-4 du même code. Or, au II des articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 du code monétaire et financier, la rédaction du 1° bis et du 1° après l’alinéa 65 est incomplète car elle n’intègre pas le plan d’épargne avenir climat créé à l’article 16 du présent projet de loi et étendu dans les collectivités du Pacifique.