Amendement N°160 (Rect) — ARTICLE PREMIER #194

Nouveau amendement

Fermé

créé 2024-03-22 12:00:00 +00:00 par sacha-houlie · 0 commentaire

sacha-houlie a commenté

2024-03-22 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Houlié
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Le présent article prévoit de différer l'entrée en vigueur du présent article, afin de permettre aux acteurs de s'adapter aux obligations prévues. Les obligations prévues entreraient en vigueur six mois après la publication du décret d'application mentionné à l'article 18-17, et au plus tard le 31 décembre 2024. L'article 18-13-1, relatif à la mise en œuvre du dispositif, au sein des assemblées parlementaires, serait applicable au plus tard le 31 décembre 2024.

**Auteur** : M. Houlié **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Le présent article prévoit de différer l'entrée en vigueur du présent article, afin de permettre aux acteurs de s'adapter aux obligations prévues. Les obligations prévues entreraient en vigueur six mois après la publication du décret d'application mentionné à l'article 18-17, et au plus tard le 31 décembre 2024. L'article 18-13-1, relatif à la mise en œuvre du dispositif, au sein des assemblées parlementaires, serait applicable au plus tard le 31 décembre 2024.