Amendement N°165 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: #195

Nouveau amendement

Fermé

créé 2024-03-22 12:00:00 +00:00 par sacha-houlie · 0 commentaire

sacha-houlie a commenté

2024-03-22 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Houlié
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Le présent amendement vise à permettre l’application des dispositions de la présente proposition de loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

**Auteur** : M. Houlié **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Le présent amendement vise à permettre l’application des dispositions de la présente proposition de loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.