Amendement N°164 (Rect) — ARTICLE 4 #197

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créé 2024-03-22 12:00:00 +00:00 par sacha-houlie · 0 commentaire

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Auteur : M. Houlié
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Cet amendement précise la notion d’acte d’ingérence.

**Auteur** : M. Houlié **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Cet amendement précise la notion d’acte d’ingérence.

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