Amendement N°170 — ARTICLE PREMIER #201
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legislature-16/ingerences-etrangeres-en-france-ppl-49386#201
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Auteur : M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Antoine Armand, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Hadrien Ghomi, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Anne Genetet, Daniel Labaronne, Benoit Mournet, Olivier Véran, Stéphane Vojetta
Sort : Retiré après publication
Il est proposé de maintenir le quantum de peine d'emprisonnement prévu par le texte issu de la commission des lois.