Amendement N°172 — APRÈS L'ARTICLE 4 #203
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legislature-16/ingerences-etrangeres-en-france-ppl-49386#203
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Auteur : M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Antoine Armand, Maud Bregeon, Jean-René Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Hadrien Ghomi, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Anne Genetet, Daniel Labaronne, Benoit Mournet, Olivier Véran, Stéphane Vojetta
Sort : Retiré après publication
Il est proposé de rédiger la présente disposition afin de ne pas tirer de conséquences avant l'établissement du rapport qu'elle mentionne.