Amendement N°1108 (Rect) — ARTICLE 12 #1395

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créé 2022-07-25 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-07-25 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement adapte la rédaction de l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour tenir compte du cas particulier des entreprises locales de distribution, dont les tarifs réglementés de vente sont distincts de ceux fournis par Engie. Il ajuste également le seuil d’éligibilité à l’acompte mentionné au IV de l’article en cohérence avec l’élargissement du périmètre du mécanisme de couverture des pertes de recettes des fournisseurs à l’ensemble des offres, et non plus seulement aux offres aux tarifs réglementés de vente ou indexées sur ces mêmes tarifs. Enfin, celui-ci répond au mieux aux cas particuliers induits par l’existence des entreprises locales de distribution afin que la compensation des fournisseurs concernés soit la plus juste possible et ainsi éviter tout effet d’aubaine.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement adapte la rédaction de l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour tenir compte du cas particulier des entreprises locales de distribution, dont les tarifs réglementés de vente sont distincts de ceux fournis par Engie. Il ajuste également le seuil d’éligibilité à l’acompte mentionné au IV de l’article en cohérence avec l’élargissement du périmètre du mécanisme de couverture des pertes de recettes des fournisseurs à l’ensemble des offres, et non plus seulement aux offres aux tarifs réglementés de vente ou indexées sur ces mêmes tarifs. Enfin, celui-ci répond au mieux aux cas particuliers induits par l’existence des entreprises locales de distribution afin que la compensation des fournisseurs concernés soit la plus juste possible et ainsi éviter tout effet d’aubaine.