Amendement N°1117 — ARTICLE 6 #1396

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créé 2022-07-26 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-07-26 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement tient compte à l’état B et par anticipation de la création de deux dotations de compensation par l’amendement n° 951 permettant de tirer toutes les conséquences de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 du Conseil constitutionnel ayant jugé contraire à la Constitution le fait que le taux syndical de la contribution fiscalisée d’une commune membre d’un syndicat ne soit pas pris en compte dans le mécanisme correcteur de compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Alors que l’amendement n° 951 modifie les modalité de calcul du coefficient correcteur à compter de 2022, la première dotation, d’un montant de 97 000 000 euros, prévoit de tenir compte de cette modification au titre de l’année 2021 et de corriger la compensation des communes concernées par la voie budgétaire. La seconde, pérenne et d’un montant de 10 000 000 euros, permet de compenser les collectivités concernées ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), taxe additionnelle présentant un fonctionnement analogue aux contributions fiscalisées.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement tient compte à l’état B et par anticipation de la création de deux dotations de compensation par l’amendement n° 951 permettant de tirer toutes les conséquences de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 du Conseil constitutionnel ayant jugé contraire à la Constitution le fait que le taux syndical de la contribution fiscalisée d’une commune membre d’un syndicat ne soit pas pris en compte dans le mécanisme correcteur de compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Alors que l’amendement n° 951 modifie les modalité de calcul du coefficient correcteur à compter de 2022, la première dotation, d’un montant de 97 000 000 euros, prévoit de tenir compte de cette modification au titre de l’année 2021 et de corriger la compensation des communes concernées par la voie budgétaire. La seconde, pérenne et d’un montant de 10 000 000 euros, permet de compenser les collectivités concernées ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), taxe additionnelle présentant un fonctionnement analogue aux contributions fiscalisées.