Amendement N°1118 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: #1397
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Référence
legislature-16/loi-de-finances-rectificative-pour-2022-plfr-45943#1397
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Auteur : Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier et M. Warsmann
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Stéphane Lenormand, Estelle Youssouffa, Olivier Serva, Bertrand Pancher, Christophe Naegelen, Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Warsmann
Sort : Retiré avant publication