Amendement N°1119 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: #1398
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Référence
legislature-16/loi-de-finances-rectificative-pour-2022-plfr-45943#1398
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Auteur : M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva et M. Warsmann
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Christophe Naegelen, Charles de Courson, Estelle Youssouffa, Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Olivier Serva, Jean-Luc Warsmann
Sort : Hors-délais